Conditions générales de vente
Ce document et ceux des services
Les présentes conditions posent le cadre commun aux services édités par ZephyrLab.io. Chaque service publie sur son propre domaine des conditions particulières qui fixent son prix, sa durée et son périmètre exact. En cas de divergence, les conditions particulières du service concerné prévalent sur le présent document.
Sommaire
- Objet et champ d'application
- Acceptation
- Services proposés
- Prix
- Commande et paiement
- Durée, reconduction et résiliation
- Droit de rétractation
- Garantie légale de conformité
- Disponibilité et évolution du service
- Responsabilité
- Données personnelles
- Modification des conditions
- Réclamation, médiation, droit applicable
01Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture, par Dimitry Petitprez EI, exerçant sous le nom commercial ZephyrLab.io, SIREN 988 011 847, siège 40A rue Centrale, 74940 Annecy (ci-après « l'éditeur »), des services logiciels accessibles en ligne qu'il édite, à toute personne qui y souscrit (ci-après « le client »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment de celles du client. Elles sont accessibles à tout moment sur le présent site et prévalent, le cas échéant, sur toute version antérieure.
02Acceptation
La souscription à un service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions ainsi que des conditions particulières du service concerné. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
03Services proposés
L'éditeur fournit des services logiciels accessibles par navigateur, sans livraison de support matériel :
- Met2Pilot — aide à la conscience de la situation météorologique en vol, met2pilot.com ;
- Dictéo — génération de dictées personnalisées, dicteo.net.
Les caractéristiques essentielles de chaque service sont décrites sur son site. Le client est seul juge de l'adéquation du service à son besoin.
Limites propres à Met2Pilot
Met2Pilot n'est ni certifié ni approuvé par une autorité de l'aviation civile. Il ne constitue pas une source primaire d'information, ne remplace aucun document officiel et ne doit jamais être utilisé pour la navigation, pour la séparation ou pour l'évitement. Le service agrège des données de fournisseurs tiers dont il ne maîtrise ni la production, ni la disponibilité, ni l'exactitude.
04Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site du service au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros.
L'éditeur relevant de la franchise en base de l'article 293 B du code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : les prix annoncés sont des prix nets, sans taxe à ajouter.
L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué à une période d'abonnement en cours reste celui accepté lors de la souscription. Toute modification tarifaire prenant effet à la reconduction est portée à la connaissance du client avant l'échéance, dans le délai fixé au point 6.
05Commande et paiement
La commande se conclut en ligne. Elle est ferme dès validation du paiement.
Le paiement est opéré par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. L'éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont transmises directement au prestataire, sur ses propres systèmes.
Une facture est mise à la disposition du client par voie électronique.
À défaut de paiement à l'échéance, et après une relance restée sans effet, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.
06Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans les conditions particulières du service. Il est reconduit pour une durée identique, sauf résiliation.
Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'éditeur informe le client consommateur, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. Si cette information ne lui a pas été adressée dans ces délais, le client peut mettre un terme gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction.
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à support@zephyrlab.io. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; le service reste accessible jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata de la période entamée, sauf disposition contraire des points 7 et 8.
L'éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave du client aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf manquement rendant la poursuite immédiatement impossible.
07Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.
La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@zephyrlab.io, ou au moyen du formulaire type de rétractation. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exécution avant la fin du délai
S'agissant d'un service fourni en ligne, le client peut demander que son exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, et conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation, il conserve son droit de rétractation mais reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.
Lorsque le service est précédé d'une période d'essai gratuite, aucune somme n'est due au titre de cette période, quelle que soit la date de la rétractation.
08Garantie légale de conformité
L'éditeur est tenu, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de fournir un service numérique conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant pendant la durée de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la mise en conformité du service sans frais, et, si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
09Disponibilité et évolution du service
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service. Il ne souscrit aucun engagement de niveau de service, sauf stipulation contraire des conditions particulières.
L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'une défaillance d'un fournisseur tiers, d'un hébergeur ou du réseau. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.
Le service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Le retrait d'une fonction substantielle est porté à la connaissance du client ; s'il dégrade significativement le service souscrit, le client peut résilier sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la période non courue.
Certaines fonctions sont explicitement présentées comme expérimentales ou en aperçu dans l'interface. Elles sont fournies en l'état, et cette qualification fait partie de la description contractuelle du service.
10Responsabilité
L'éditeur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations, dans les limites du droit applicable. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour ceux résultant d'un usage du service contraire à sa destination ou aux avertissements figurant dans l'interface.
Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi l'interdit. Les dispositions du présent point ne privent pas le consommateur des droits qu'il tient des garanties légales.
Il appartient au client de conserver une copie des contenus qu'il produit au moyen du service lorsque ceux-ci lui sont nécessaires.
11Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité publiée sur le domaine de chaque service, ainsi qu'à la politique de confidentialité du présent site.
Les droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 s'exercent auprès de support@zephyrlab.io.
12Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci.
Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est notifiée au client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais jusqu'à cette date, et obtenir le remboursement au prorata de la période non courue.
13Réclamation, médiation, droit applicable
Toute réclamation doit être adressée à support@zephyrlab.io, ou par courrier au siège de l'éditeur. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir tenté d'obtenir une résolution directe par réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à support@zephyrlab.io et rappelées dans les conditions particulières de chaque service.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence au sein de l'Union européenne.